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Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions de vente, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut donc, sauf acceptation formelle et écrite de CODECO, déroger aux présentes conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à CODECO, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.
Le fait que CODECO ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation au bénéfice ultérieur de celles-ci.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles sont passées par écrit. En conséquence les commandes passées verbalement et (ou) par téléphone ne seront prises en considération qu’après confirmation de l’acheteur par lettre, fax, ou retour de notre A.R avec l’acceptation du client.
Si la commande n’a pas été précédée d’une offre de CODECO, le contrat ne sera réputé parfait que lorsque la commande aura fait l’objet d’une acceptation écrite de la part de CODECO.
CODECO, n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de CODECO.
L’acheteur n’a la faculté d’annuler une commande acceptée qu’avec l’accord écrit de CODECO sous peine de dommages-intérêts.
Toute modification de commande acceptée par CODECO fait courir un nouveau délai de livraison calculé comme il est dit ci-après. CODECO se réserve le droit d’ajuster ses prix en fonction des fortes variations des coûts de matière première.
Les délais de livraison courent à partir de la date de l’accusé de réception de la commande. Ils sont indiqués aussi exactement que possible mais ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont notamment subordonnés à nos approvisionnements ou aux modifications de la réglementation applicable.
En conséquence, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ou annulation de commande en cours. Toutefois, si 3 mois après la date indicative de livraison, la commande n’a pas été livrée, pour toute autre raison qu’un cas fortuit ou de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
Sont considérés comme cas fortuit ou de force majeure déchargeant CODECO de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’inondation, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. CODECO informera l’acheteur, en temps opportun des cas ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers CODECO quelle qu’en soit la cause.
La livraison a lieu à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avaries ou de manquants, de faire constatation nécessaire et d’exercer dans les délais légaux les recours contre les transitaires ou transporteurs, même si l’expédition a été faite franco de port.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit en recommandé dans les 8 jours de l’arrivée des produits.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel et par écrit entre CODECO et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur, et aucun retour ne sera accepté après un délai d’un mois à compter de la réception.
A chaque livraison correspondra une facture. La date de facture correspond au point de départ de la date d’exigibilité, en cas de paiement à terme.
Les factures d’un montant inférieur à 100 € HT sont majorées de 30 € HT de frais de gestion et sont payables au comptant à réception de la facture, sans escompte ni remise, sauf exception stipulée par écrit
Les factures d’un montant supérieur ou égal à 100 € HT et concernant des consommables ou prestations de services sont payables à 60 jours nets MAXIMUM date de facturation (Loi de Modernisation de l’économie n°2008-776 du 04 Août 2008) sans escompte ni remise, sauf exception stipulée par écrit.
Les factures de pièces détachées et de machines sont payables à la commande de 50 % d’acompte et le solde à 30 jours nets date de livraison.
La traite qui serait adressée pour acceptation devra être retournée acceptée dans un délai de 15 jours, commençant à courir à partir de la date de l’établissement de l’effet sous peine de d’échéance du terme et d’exigibilité immédiate de la totalité de la créance.
Le retard de paiement d’une facture autorise CODECO à suspendre toute livraison jusqu’à parfait paiement. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, au paiement d’intérêts de retard au taux mentionné sur la facture correspondante. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement.
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues.
Tout retard de paiement engendrera de plein droit une pénalité, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal, ainsi qu’une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Une indemnité complémentaire peut être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Le transfert des risques sur les produits intervient dès l’expédition des entrepôts de CODECO.
CODECO conserve la propriété de l’ensemble des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de la commande. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l’acheteur dès l’expédition.
Nos produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant la période de validité du produit indiquée sur l’emballage, sous réserve que l’acheteur ait respecté les instructions d’utilisation et de stockage fournies par CODECO.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit du produit, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts de quelque nature que ce soit. Le remplacement du produit n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de la garantie précisée au paragraphe précédent.
La responsabilité de CODECO résultant d’un vice affectant le produit vendu est expressément limitée aux stipulations précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.
Toute contestation sera du ressort exclusif du Tribunal de Commerce de Vienne, même en cas de référé, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté et ce, même en cas d’appel à garantie, de demande incidente ou de pluralité des défendeurs. Le droit français sera seul applicable aux dites contestations.
Les devis, plans, dessins, schémas, ou tout autre document fourni par CODECO, demeurent sa propriété exclusive et ne peuvent être utilisés, communiqués, reproduits ou exécutés même partiellement (ils doivent être restitués après livraisons).
Les outillages, moules, matrices, formules, établis spécialement pour les besoins du client demeurent la propriété exclusive de CODECO’System, même si le client a participé aux frais de leur établissement, et ne sont en aucun cas remis ou communiqués.
Le client s’engage à observer le secret sur toutes les informations en provenance de la société CODECO quelle qu’en soit la nature (droits de protection, formules, procédés, savoir-faire, tour de main…) et ce, tant à l’égard des tiers qu’à l’égard des membres de son personnel non appelés à les utiliser ou à en avoir connaissance.
Version du 6 janvier 2012